du 12 juin 2026
1 Une participation est détenue de manière directe lorsque le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus au travers d’une ou de plusieurs personnes physiques, entités juridiques ou trusts intermédiaires.
2 Une participation directe permet à l’ayant droit économique de contrôler l’entité juridique lorsqu’elle porte sur au moins 25 % du capital ou des droits de vote de cette entité.
1 Une participation est détenue de manière indirecte lorsque le capital ou les droits de vote sont détenus au travers d’une ou de plusieurs personnes physiques, entités juridiques ou trusts intermédiaires.
2 Une participation indirecte permet à l’ayant droit économique de contrôler l’entité juridique lorsqu’elle porte sur plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une ou plusieurs entités juridiques intermédiaires, qui détiennent elles-mêmes, directement ou indirectement, une part d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité juridique concernée.
1 Une personne physique contrôle une entité juridique d’une autre manière notamment lorsqu’elle a, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, le droit ou la possibilité effective d’exercer l’un des moyens de contrôle suivants:
2 Le contrôle d’une autre manière peut notamment être exercé par les moyens de contrôle suivants:
3 Le contrôle d’une autre manière est indirect lorsqu’il est exercé au travers d’une ou plusieurs personnes physiques, entités juridiques ou trusts intermédiaires.
Est réputé agir de concert celui qui accorde son comportement avec celui de tiers pour exercer le contrôle de l’entité juridique au moyen d’une participation ou d’une autre manière.
1 Le contrôle effectif en dernier lieu sur un trust comprend:
2 Une personne exerce le contrôle sur un trust en application de l’al. 1, let. b, lorsqu’elle a, seule ou de concert avec des tiers, le droit ou la possibilité effective d’exécuter les actions suivantes:
Les bénéficiaires d’un trust au sens de l’art. 15, al. 1, let. d, LTPM sont:
1 Si l’entité juridique est contrôlée par une fondation de droit suisse, les personnes physiques suivantes sont considérées comme ayants droit économiques:
2 Si l’un des rôles visés à l’al. 1 est exercé par une personne morale, ce sont les ayants droit économiques de celle-ci qui sont réputés ayants droit économiques de la fondation.
1 Si l’entité juridique est contrôlée par une association de droit suisse, toute personne physique qui, en dernier lieu, contrôle effectivement les décisions de l’association est considérée comme son ayant droit économique.
2 À titre subsidiaire, si aucune personne ne correspond au critère prévu à l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.
1 L’ayant droit économique d’une société en commandite de placements collectifs est toute personne physique qui, en qualité d’actionnaire de l’associé indéfiniment responsable, détient directement ou indirectement une part d’au moins 25 % de l’associé indéfiniment responsable ou contrôle d’une autre manière l’associé indéfiniment responsable.
2 À titre subsidiaire, si aucune personne ne remplit le critère prévu à l’al. 1, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique.
1 Lorsqu’une entité juridique doit identifier une personne physique, elle collecte les informations suivantes:
2 L’entité juridique vérifie si la personne dispose d’un numéro AVS. Si tel n’est pas le cas, elle doit obtenir une copie d’un passeport suisse ou étranger, d’une carte d’identité suisse ou étrangère ou d’un titre de séjour suisse.
Lorsqu’une entité juridique doit s’identifier ou identifier une autre entité juridique, elle collecte les informations suivantes:
L’entité juridique détermine si chaque ayant droit économique exerce le contrôle:
1 Si l’ayant droit économique contrôle l’entité juridique au moyen d’une participation, l’entité juridique détermine en outre si ce contrôle porte sur une participation:
2 Si plusieurs personnes contrôlent l’entité juridique de concert, le seuil visé à l’al. 1 s’applique au calcul de l’étendue de la participation détenue par l’ensemble d’entre elles, et non des participations individuelles détenues par chacune de ces personnes.
3 Lorsque le contrôle est indirect, l’étendue de la participation détenue directement dans l’entité juridique doit être déterminée.
1 Si l’ayant droit économique exerce un contrôle d’une autre manière, l’entité juridique collecte en outre des informations sur la manière dont ce contrôle est exercé.
2 Si le contrôle porte sur une participation déterminable dans l’entité juridique, celle-ci détermine aussi l’étendue de la participation en application des seuils visés à l’art. 13, al. 1.
1 L’entité juridique doit collecter des informations sur les personnes physiques, les entités juridiques ou les trusts impliqués dans la chaîne de contrôle si l’une des conditions suivantes est remplie:
2 Si l’une des conditions visées à l’al. 1 est remplie, l’entité juridique doit collecter les informations suivantes:
Lorsqu’une part de son capital social allant de 25 à 75 % est détenue par une entité juridique cotée en bourse exclue du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3, let. a, LTPM, l’entité juridique doit seulement collecter les informations suivantes:
Lorsque l’entité juridique est détenue par une institution de prévoyance professionnelle ou une institution servant à la prévoyance exclue du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3, let. b, LTPM, elle ne doit collecter, pour les participations détenues par cette institution, que les informations visées à l’art. 11 concernant cette institution.
L’entité juridique ne doit collecter, pour les participations contrôlées par une direction de fonds pour le compte des investisseurs d’un fonds de placement contractuel, que les informations visées à l’art. 11 concernant la direction du fonds.
L’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes la concernant:
1 Pour chaque ayant droit économique, l’entité juridique doit transmettre au registre de transparence les informations suivantes:
2 Si, conformément à l’art. 4, al. 2, LTPM, l’entité juridique annonce à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de son organe de direction en qualité d’ayant droit économique, elle indique, outre les informations visées à l’al. 1, let. a, la fonction que ce membre exerce en son sein.
3 Le membre le plus haut placé de l’organe de direction est:
4 Si l’une des fonctions visées à l’al. 3 est exercée conjointement par plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent être annoncées.
1 Si elle n’est pas parvenue à identifier un ayant droit économique ou à vérifier son identité ou sa qualité d’ayant droit économique sur la base des informations reçues (art. 9, al. 3, LTPM), l’entité juridique doit transmettre:
2 Si elle compte plusieurs ayants droit économiques et qu’elle n’est pas parvenue à tous les identifier ou à vérifier les informations les concernant, l’entité juridique doit transmettre les informations suivantes:
Sous réserve des dispositions spéciales de la présente section, les art. 1 à 21 s’appliquent par analogie aux entités juridiques de droit étranger tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence (art. 2, al. 1, let. b, LTPM).
Outre les informations visées à l’art. 19, une entité juridique de droit étranger doit transmettre les informations suivantes:
1 Les entités juridiques de droit étranger qui doivent tenir une liste de leurs détenteurs (art. 2, al. 3, LTPM) parce qu’elles ont leur administration effective en Suisse au sens de l’art. 50 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 sont les suivantes:
2 Les rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande établis par le Forum mondial6 énumèrent les catégories d’entités juridiques visées à l’al. 1 dans les chapitres suivants:
3 En l’absence de rapport du Forum mondial sur le pays concerné, il est possible de se référer aux rapports d’autres organes intergouvernementaux ou nationaux, à condition que ces rapports présentent une qualité comparable à ceux du Forum mondial.
6 Les rapports peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.oecd.org/fr/publications/forum-mondial-sur-la-transparence-et-l-echange-de-renseignements-a-des-fins-fiscales_22194711.html .
Les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé par l’ayant droit économique que les détenteurs de parts sociales doivent transmettre à l’entité juridique (art. 13, al. 1, LTPM) sont celles définies aux art. 10 à 18.
1 Sous réserve de l’al. 2, l’entité juridique doit utiliser le guichet virtuel visé aux art. 9 à 18 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises7 pour la procédure d’annonce visée à l’art. 22 LTPM.
2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut en outre mettre à disposition une interface pour la transmission électronique des annonces au registre de transparence. Il en règle les spécifications. L’accès au registre de transparence au moyen de l’interface est régi par l’art. 51.
1 L’entité juridique habilite par écrit au moins une personne à agir en son nom dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.
2 L’entité juridique reçoit par voie postale un formulaire en vue de l’octroi de la procuration nécessaire.
3 Les entités juridiques inscrites au registre du commerce signent la procuration conformément au droit de signature inscrit.
4 Si elle est produite sur papier, la procuration doit être signée à la main.
5 Si elle est produite sous forme électronique, la procuration doit être signée à la main ou au moyen d’une signature électronique qualifiée et assortie d’un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)8.
6 La procuration confère à son titulaire la compétence d’habiliter d’autres personnes à agir au nom de l’entité juridique dans le registre de transparence au moyen du guichet virtuel.
Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’enregistrer sur le guichet virtuel.
1 Les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique doivent s’authentifier lorsqu’elles s’enregistrent sur le guichet virtuel ou qu’elles l’utilisent.
2 Le service d’authentification des autorités suisses peut être utilisé pour l’authentification.
3 Le Secrétariat d’État à l’économie en qualité d’exploitant de la plateforme électronique visée à l’art. 26, al. 1, peut permettre l’authentification par l’utilisation d’autres systèmes de gestion des données d’identification de la Confédération (systèmes IAM) appropriés au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)9 ainsi que de systèmes IAM externes autorisés en vertu des art. 21 à 23 OIAM.
4 Il convient d’utiliser un moyen d’authentification. Celui-ci peut être fondé sur une vérification de l’identité effectuée en ligne ou en personne. La vérification de l’identité doit être effectuée au moyen de l’un des documents suivants, valables au moment de l’enregistrement:
5 L’utilisation du moyen d’authentification peut nécessiter:
1 Les entités juridiques doivent disposer d’un IDE pour utiliser le guichet virtuel.
2 Si une entité juridique de droit étranger ne dispose pas encore d’un IDE, la personne habilitée à agir en son nom peut le requérir pour le compte de l’entité juridique au moyen du guichet virtuel.
1 Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les personnes habilitées à agir au nom de l’entité juridique:
2 Le guichet virtuel enregistre les données suivantes concernant les entités juridiques:
Lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce, l’annonce doit contenir les éléments suivants:
1 Les annonces effectuées par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce doivent être présentées dans un document séparé de la réquisition d’inscription au registre du commerce.
2 Elles sont effectuées au moyen d’un formulaire papier ou à l’aide de l’outil de saisie électronique. L’autorité qui tient le registre de transparence (autorité qui tient le registre) met à disposition le formulaire papier et l’outil de saisie électronique.
3 Les annonces peuvent être transmises par voie postale ou sous forme électronique. Elles doivent être transmises sous la même forme que l’acte du registre du commerce auquel elles sont liées.
4 Les dispositions relatives à la communication électronique de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce10 s’appliquent par analogie aux annonces transmises sous forme électronique.
1 Les annonces effectuées par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce doivent être signées par:
2 La procuration délivrée à un tiers en application de l’al. 1, let. b, doit être signée par un ou plusieurs membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entité juridique concernée qui ont un droit de signature, conformément aux règles de signature de cette entité. Elle doit être jointe à l’annonce.
3 Les annonces produites sur papier doivent être signées à la main.
4 Les annonces produites sous forme électronique doivent être signées au moyen d’une signature électronique qualifiée et assorties d’un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. e et j, SCSE11.
5 En cas de doutes fondés quant à l’authenticité d’une signature manuscrite, l’autorité de contrôle peut exiger une légalisation lors d’un contrôle.
1 Une société à responsabilité limitée de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
2 Dans la procédure d’annonce simplifiée, l’entité juridique atteste dans son annonce que les associés dont la participation est d’au moins 25 % sont ses ayants droit économiques. D’autres informations sur les ayants droit économiques ne sont pas nécessaires.
1 Une société anonyme de droit suisse peut annoncer ses ayants droit économiques de manière simplifiée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
2 Dans la procédure d’annonce simplifiée, la société atteste dans son annonce que son actionnaire unique est l’ayant droit économique. D’autres informations sur l’ayant droit économique ne sont pas nécessaires.
1 L’entité juridique qui recourt à la procédure d’annonce simplifiée peut utiliser le guichet virtuel (art. 26, al. 1). Elle peut également effectuer l’annonce par l’intermédiaire du registre du commerce (art. 32 à 34) si les conditions visées à l’art. 11 LTPM sont remplies et que l’entité juridique demande son inscription initiale au registre du commerce.
2 Lorsque l’annonce est effectuée par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce, celui-ci complète l’annonce en y ajoutant les informations pertinentes sur les associés ou le membre du conseil d’administration.
3 Lorsque l’annonce est effectuée au moyen du guichet virtuel, celui-ci demande les informations pertinentes sur les associés ou le membre du conseil d’administration à l’office du registre du commerce compétent. Si les informations transmises par l’office du registre du commerce sont incomplètes, l’entité juridique doit compléter l’annonce.
4 L’échange de données entre le guichet virtuel et l’office du registre du commerce compétent repose sur une interface électronique.
5 Le DFJP définit les spécifications de l’interface.
L’office du registre du commerce compétent calcule l’étendue de la participation visée à l’art. 13, al. 1 en se fondant sur les informations inscrites au registre du commerce.
1 L’entité juridique peut annoncer une modification de son inscription au registre de transparence au moyen de la procédure d’annonce électronique (art. 26) ou, aux conditions prévues par l’art. 11 LTPM, par l’intermédiaire de l’office du registre du commerce compétent (art. 32 à 34).
2 Si l’annonce est effectuée au moyen du guichet virtuel (art. 26, al. 1), celui-ci extrait l’inscription existante du registre de transparence comme aide à la saisie.
3 La modification d’une participation est annoncée seulement si elle implique le passage d’un des seuils visés à l’art. 13, al. 1.
4 Ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce:
1 Lorsqu’une entité juridique annonce la modification d’un fait inscrit au registre de transparence (art. 39), la même modification est apportée à toutes les autres inscriptions au registre de transparence concernées.
2 L’autorité qui tient le registre peut corriger les erreurs manifestes d’une annonce, à condition que cette correction puisse être vérifiée à l’aide des données inscrites au registre du commerce ou à l’aide de la base de données centrale des personnes (art. 928b, al. 1, du code des obligations [CO]17).
3 L’autorité qui tient le registre reprend:
4 L’autorité qui tient le registre communique les modifications apportées au registre de transparence à toutes les entités juridiques concernées et leur en confirme l’inscription (art. 45).
Le DFJP règle les exigences techniques relatives à la transmission d’informations au registre de transparence, notamment le format et le mode de transmission.
1 L’office du registre du commerce numérise les annonces sur papier et en établit une version électronique.
2 Au moyen d’une interface électronique, il transmet les données suivantes à l’autorité qui tient le registre:
3 Le DFJP définit les spécifications de l’interface.
4 Si une annonce est illisible ou incomplète, l’office du registre du commerce doit en informer le registre de transparence lors de la transmission des données requises. Il peut également lui signaler, à cette occasion, qu’une annonce est manifestement fausse ou contradictoire ou qu’elle présente un autre défaut.
5 L’office du registre du commerce conserve les informations relatives à l’annonce visées à l’al. 2 jusqu’à la confirmation de leur réception par l’autorité qui tient le registre. Les informations doivent être détruites au plus tard six mois après la réception de la confirmation. En l’absence de confirmation, les informations sont détruites au plus tard un an après leur transmission.
6 Si la réquisition d’inscription au registre du commerce n’est pas effectuée, l’annonce n’est pas transmise au registre de transparence.
7 Si une annonce n’est pas transmise au registre de transparence, l’office du registre du commerce en informe l’entité juridique.
Le registre de transparence contient les données suivantes:
Les attestations d’inscription au registre de transparence et les extraits du registre peuvent être commandés au moyen du guichet virtuel ou par voie postale auprès de l’autorité qui tient le registre.
L’attestation d’inscription au registre de transparence contient les informations suivantes:
1 L’extrait complet du registre de transparence contient les informations suivantes:
2 L’extrait complet ne contient pas le numéro AVS.
L’extrait partiel du registre de transparence contient les informations suivantes:
1 Les intermédiaires financiers et les conseillers ou les autorités qui ont accès au registre de transparence en vertu des art. 26 ou 27 LTPM (titulaires d’un droit d’accès) peuvent choisir d’accéder au registre de transparence au moyen du guichet virtuel ou d’une interface électronique afin de consulter les informations y figurant ou de signaler des divergences.
2 Le DFJP définit les spécifications de l’interface.
3 Les titulaires d’un droit d’accès peuvent rechercher des entités juridiques dans le registre de transparence en indiquant la raison sociale, le nom ou l’IDE de celles-ci. Les autorités visées à l’art. 26 LTPM peuvent en outre effectuer des recherches dans le registre de transparence à partir des nom et prénom des personnes inscrites.
Les art. 27 à 31 s’appliquent par analogie à l’utilisation du guichet virtuel par les titulaires d’un droit d’accès.
1 Les titulaires d’un droit d’accès soumettent à l’autorité qui tient le registre au moyen du guichet virtuel une demande d’autorisation leur permettant de:
2 L’autorité qui tient le registre octroie les autorisations.
1 La demande d’accès au moyen de l’interface électronique doit être soumise par l’intermédiaire d’une plateforme de la Confédération qui sera déterminée par l’autorité qui tient le registre.
2 Les art. 27 à 31 s’appliquent par analogie à l’utilisation de cette plateforme par les titulaires d’un droit d’accès.
3 L’art. 50 s’applique par analogie à la demande d’accès au moyen de l’interface électronique.
1 Les intermédiaires financiers et les conseillers peuvent autoriser des tiers à accéder au registre de transparence si ces derniers sont chargés d’identifier les ayants droit économiques et de vérifier leur identité ainsi que de procéder aux clarifications supplémentaires nécessaires.
2 S’ils révoquent la procuration, ils prennent sans délai les mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers concernés d’accéder au registre de transparence.
1 À des fins de traçabilité, l’autorité qui tient le registre journalise automatiquement, lors de chaque consultation d’informations figurant dans le registre de transparence et de chaque transmission d’informations au registre de transparence, les données suivantes:
2 Les journaux sont conservés pendant deux ans.
3 Les titulaires d’un droit d’accès peuvent demander une confirmation pour chaque consultation d’informations au moyen du guichet virtuel. Celle-ci contient les informations suivantes:
1 L’autorité qui tient le registre analyse à intervalles réguliers la fréquence et la nature des accès au registre de transparence par les titulaires d’un droit d’accès et l’autorité de contrôle. Elle informe l’autorité de contrôle et les titulaires d’un droit d’accès des résultats de l’analyse qui les concernent.
2 Lorsqu’elle soupçonne un utilisateur d’avoir accédé au registre d’une manière non conforme aux finalités prévues par la loi, elle en informe le titulaire d’un droit d’accès ou l’autorité de contrôle, en menaçant de bloquer l’accès. Le titulaire d’un droit d’accès ou l’autorité de contrôle doit procéder aux clarifications nécessaires et en communiquer le résultat à l’autorité qui tient le registre.
3 Est notamment réputée non conforme aux finalités prévues par la loi toute consultation des données par l’utilisateur au sein d’un intermédiaire financier ou d’un conseiller qui n’est pas en rapport direct avec l’accomplissement des obligations de diligence prévues par la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent18 ou toute consultation des données par l’utilisateur au sein d’une autorité ou de l’autorité de contrôle qui n’est pas en rapport direct avec l’exécution de ses tâches. Un accès non conforme aux finalités prévues par la loi est présumé notamment lorsque les consultations sont d’une fréquence relativement élevée et d’une nature inhabituelle et qu’elles sont effectuées de manière répétée pour la même personne ou entité juridique.
4 Le secret professionnel des avocats et des notaires est réservé.
5 L’autorité qui tient le registre peut bloquer l’accès de l’utilisateur concerné si elle constate que celui-ci consulte les données du registre d’une manière qui n’est pas conforme aux finalités prévues par la loi. Elle en informe le titulaire d’un droit d’accès ou l’autorité de contrôle.
1 Le signalement des divergences par les intermédiaires financiers (art. 30 LTPM) ou les autorités (art. 31 LTPM) doit contenir au moins les informations suivantes:
2 Le signalement doit en outre contenir une ou plusieurs des motivations suivantes:
3 Les intermédiaires financiers ou les autorités peuvent transmettre des informations supplémentaires, dont des annexes et des pièces justificatives, pour compléter la motivation du signalement (art. 30, al. 3, et 31, al. 2, LTPM).
4 L’autorité qui signale une divergence indique si elle a entrepris des clarifications pertinentes concernant cette divergence et, le cas échéant, quelles sont ses constatations.
Ne doivent pas être signalées les divergences qui:
Le délai fixé à l’art. 30, al. 2, LTPM commence à courir à partir du moment où:
La procédure d’annonce des modifications visée à l’art. 39 s’applique par analogie au signalement des divergences effectué par les entités juridiques.
1 L’autorité qui tient le registre vérifie, sur la base du registre du commerce, de la base de données centrale des entités juridiques (art. 928b CO19) et du registre IDE (art. 6 LIDE20) l’exactitude des informations relatives aux entités juridiques de droit suisse qui sont inscrites au registre de transparence.
2 Pour identifier les personnes, elle se sert systématiquement du numéro AVS. Elle utilise à cet effet la base de données centrale des personnes (art. 928b CO). Elle compare les informations relatives aux personnes physiques qui lui ont été transmises et les informations qui figurent dans la base de données centrale des personnes. Elle saisit la personne à identifier dans cette base de données si cette dernière n’y figure pas. Ce faisant, elle ne précise pas s’il s’agit d’un ayant droit économique ou d’une personne soumise à l’obligation de renseigner.
3 L’autorité qui tient le registre peut demander à la Centrale de compensation un numéro AVS pour les personnes physiques annoncées qui n’en ont pas. Une fois que les données personnelles annoncées ont pu être vérifiées et qu’un numéro AVS a été attribué, la copie du passeport suisse ou étranger, de la carte d’identité suisse ou étrangère ou du titre de séjour suisse (art. 10, al. 2) sur laquelle reposait la demande de numéro AVS doit être détruite.
Si l’entité juridique a annoncé n’être pas parvenue à identifier l’ayant droit économique ou à vérifier son identité ou sa qualité d’ayant droit économique (art. 21), l’autorité qui tient le registre renonce à la sommation visée à l’art. 34, al. 3, LTPM. Elle inscrit l’annotation.
1 L’autorité qui tient le registre attribue un numéro à chaque annotation.
2 Si elle est fondée sur un signalement de divergences, l’annotation comprend les éléments suivants:
3 Si elle n’est pas fondée sur un signalement de divergences, mais sur des informations inscrites d’office par l’autorité qui tient le registre ou l’autorité de contrôle, l’annotation comprend les éléments suivants:
1 Une entité juridique peut demander à l’autorité de contrôle, au moyen du guichet virtuel ou par voie postale, la radiation d’une annotation (art. 36, al. 4, LTPM) ou la correction ou la radiation des données la concernant (art. 38, al. 4, LTPM).
2 Un ayant droit économique peut demander par voie postale la correction ou la radiation des données le concernant (art. 38, al. 4, LTPM).
1 Si l’autorité de contrôle estime, en cas de demande de radiation d’une annotation (art. 36, al. 4, LTPM), que l’entité juridique ou la personne qui a soumis la demande n’a pas fourni d’éléments suffisants pour l’appuyer, elle peut statuer sur la base des informations disponibles, sans procéder à d’autres examens.
2 Si une annotation concerne une exception à l’obligation de signaler les divergences visée à l’art. 56, l’autorité de contrôle peut, sur demande ou d’office, radier l’annotation sans procéder à d’autres examens, à condition qu’il n’existe pas de raison de penser que l’annotation porte sur des informations relatives à l’ayant droit économique.
1 L’autorité qui tient le registre classe chaque entité juridique dans l’une des catégories de risque suivantes:
2 Le classement se fait sur la base d’une analyse des risques. En présence d’une annotation, la catégorie de risque est au moins «risque moyen».
3 Aux fins de son activité de contrôle, l’autorité de contrôle fixe les critères de l’analyse des risques. À cet effet, elle tient notamment compte des informations suivantes:
4 Pour cette analyse des risques, l’autorité de contrôle peut utiliser, outre les critères mentionnés à l’al. 3, des évaluations statistiques des informations du registre de transparence.
1 L’autorité de contrôle effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence par sondage selon une approche fondée sur les risques. Elle tient compte de la catégorie de risque pour déterminer l’ordre de priorité des contrôles.
2 Elle peut consigner le résultat de l’examen préalable par des annotations.
3 Son droit d’accès aux systèmes d’information mentionnés à l’art. 36, al. 2, LTPM ne peut pas être transféré aux tiers qui ont été chargés d’exécuter l’examen préalable des inscriptions ou certaines activités de contrôle.
4 Pour contrôler si les entités juridiques de droit étranger ont rempli l’obligation d’annonce dans les délais, les offices du registre foncier et les autorités d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger21 communiquent à l’autorité de contrôle, sur demande, le nom des entités juridiques de droit étranger qui sont propriétaires fonciers en Suisse.
1 L’autorité de contrôle dispose d’un système d’information pour l’analyse des données. Ce système peut contenir les informations suivantes:
2 Les données figurant dans le système d’information sont détruites dès lors qu’elles ne sont plus utilisées. Celles qui ont été obtenues à partir du registre de transparence sont détruites au plus tard cinq ans après leur obtention.
3 Les données figurant dans le système d’information sont proposées aux Archives fédérales pour archivage avant leur destruction.
1 L’autorité qui tient le registre reprend dans le registre de transparence les informations inscrites au registre pilote régi par l’ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote du registre de transparence22, pour autant que les personnes et entités juridiques concernées n’aient pas retiré leur consentement à la reprise de ces informations dans le registre de transparence au plus tard le 28 septem-bre 2026.
2 Elle donne à l’entité juridique dont les données ont été reprises confirmation de leur inscription au registre.
3 Elle conserve les déclarations de consentement à la reprise des informations dans le registre de transparence.
1 Les émoluments liés aux rappels, sommations et décisions sont calculés en fonction du temps qui a été consacré à la prestation.
2 Le tarif horaire est compris entre 100 et 150 francs, en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3 L’émolument lié à la remise d’un extrait est fixé à 40 francs.
4 Lorsque les rappels, les sommations et les décisions présentent une ampleur, une difficulté ou une urgence exceptionnelles, l’autorité qui tient le registre et l’autorité de contrôle peuvent majorer l’émolument de 50 % au plus.
5 L’autorité de contrôle peut demander une avance à valoir sur les frais de procédure, notamment si:
6 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23 sont applicables.
L’ordonnance du DFJP du 10 avril 2026 concernant le projet pilote de registre de transparence24 est abrogée.
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2026.
|
12 juin 2026 |
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi |
(art. 70)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:
Nouvelle colonne «AC DFF» avec des coches dans les mêmes cases que pour la colonne «fedpol III»
1 L’OFJ gère:
Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches principales suivantes:
1 Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4:
À insérer après le tableau du Secrétariat d’État aux migrations
Département fédéral des finances
|
Identification de personnes |
Date de l’inscription |
Motif de l’inscription |
Autorité compétente |
Source des informations |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Autorité de contrôle au sens de l’art. 39 LTPM |
X |
X |
X |
X |
X |
La présente ordonnance fixe:
1 La présente ordonnance s’applique aux intermédiaires financiers, aux négociants et aux conseillers qui exercent leur activité en Suisse ou depuis la Suisse.
2 Ne sont pas considérés comme intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA:
3 Ne sont pas considérés comme conseillers:
1 La déclaration prévue par l’art. 2b, al. 2, LBA est faite à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance.
2 Elle contient les informations requises par l’autorité ou l’organisme compétent pour la surveillance, en particulier:
3 Elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit son envoi à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance. Sur demande du conseiller, l’autorité ou l’organisme compétent peut accepter que la déclaration prenne effet à une date antérieure.
4 La déclaration peut être révoquée. La révocation prend effet à partir du 1er janvier de l’année civile suivant son envoi.
5 Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à dquater, LBA qui n’ont pas fait une telle déclaration, l’ordonnance de la FINMA du 3 juin 2015 sur le blanchiment d’argent37 s’applique par analogie.
1 Quiconque passe à une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, LBA exercée à titre professionnel doit:
Chapitre 2a Conseillers
La participation au sens de l’art. 2, al. 3bis, LBA comprend tout conseil qui contribue de manière causale à une opération juridique en relation avec une transaction financière mentionnée à l’art. 2, al. 3bis, let. a à e, LBA.
1 Relèvent de l’art. 2, al. 3bis, let. a, LBA la vente ou l’achat d’un immeuble au sens de l’art. 655, al. 2, CC38.
2 Relèvent également de l’art. 2, al. 3bis, let. a, LBA:
3 L’activité des conseillers en rapport avec l’achat ou la vente d’un immeuble est soumise à la LBA dès lors que les parties ont déclaré vouloir conclure un contrat de vente et qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 4ter, LBA n’est pas applicable.
1 Le conseil est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable. Il est dans tous les cas réputé pratiqué à titre professionnel lorsque les conseillers:
2 Que le conseil soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déterminant.
3 L’activité exercée par des personnes proches n’est prise en considération pour l’évaluation visant à déterminer si elle est exercée à titre professionnel que si le produit brut réalisé par année civile est supérieur à 50 000 francs.
4 Sont considérés comme des personnes proches:
1 Quiconque passe à une activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3bis ou 3ter, LBA exercée à titre professionnel doit:
2 Jusqu’à son affiliation à un OAR, un tel conseiller peut continuer à conseiller la clientèle existante et accepter de celle-ci des mandats pour de nouvelles opérations et prestations.
3 S’il n’a pas déposé de demande auprès d’un OAR ou n’a pas fait de déclaration à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance dans le délai prescrit ou si sa demande d’affiliation a été rejetée, il lui est interdit de poursuivre son activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3bis ou 3ter, LBA.
1 Lorsqu’un conseiller qui entend poursuivre son activité de conseiller à titre professionnel démissionne ou est exclu d’un OAR, il est tenu de déposer une demande d’affiliation auprès d’un autre OAR dans les deux mois qui suivent la démission ou l’entrée en force de la décision d’exclusion.
2 Jusqu’à l’obtention de la décision concernant la demande, il n’est autorisé à poursuivre son activité de conseiller que dans le cadre des relations d’affaires existantes.
3 S’il n’a pas déposé de demande auprès d’un OAR dans le délai prescrit ou si sa demande d’affiliation a été rejetée, il lui est interdit de poursuivre son activité de conseiller.
1 Lorsqu’une personne cesse son activité de conseiller à titre professionnel, mais veut continuer à exercer son activité d’intermédiaire financier à titre professionnel, elle l’annonce à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance dans un délai de deux mois.
2 Lorsqu’une personne cesse son activité d’intermédiaire financier à titre professionnel, mais veut continuer à exercer son activité de conseiller à titre professionnel, elle doit déposer une demande d’affiliation auprès d’un OAR dans les deux mois, sauf si elle est déjà affiliée à un OAR et continue à satisfaire aux conditions d’affiliation. L’art. 12h, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
1 Sont considérés comme des métaux précieux visés à l’art. 8a, al. 2bis, LBA ceux qui se présentent sous l’une des formes suivantes:
Section 3 Entreprise de révision
1 L’obligation de mandater une entreprise de révision en vertu de l’art. 15 LBA incombe aux négociants indépendamment de leur obligation de faire réviser leurs comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes de leur groupe.
2 Si le négociant est une personne morale, l’obligation visée à l’art. 15 LBA incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration.
1 Un auditeur responsable dispose des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d’argent, de l’expérience correspondante et de la formation nécessaire (art. 18a, al. 2, let. c, LBA) lorsqu’il satisfait aux conditions fixées à l’art. 22b.
Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2025
1 Toute personne qui exerce, en date du 1er octobre 2026, une activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3bis ou 3ter LBA doit, avant le 1er décembre 2026, demander son affiliation à un OAR. Jusqu’à l’obtention de la décision concernant la demande, il n’est autorisé à poursuivre son activité de conseiller que dans le cadre des relations d’affaires existantes.
2 Tout intermédiaire financier qui, en date du 1er octobre 2026, exerce une activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3bis ou 3ter, LBA, doit annoncer cette activité à l’autorité ou à l’organisme compétent pour la surveillance avant le 1er décembre 2026. Il peut continuer à conseiller la clientèle existante et accepter de celle-ci des mandats pour de nouvelles opérations et prestations.
vu les art. 8a, al. 5, 23, al. 7, et 41, al. 1, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)43,
vu les art. 4, al. 1, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)44,
1 Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est chargé des tâches suivantes:
2 Pour accomplir ses tâches:
Le bureau traite les communications et les informations:
Contenu des communications
1 Les communications des intermédiaires financiers effectuées en vertu des art. 9, al. 1, et 11a LBA ainsi que 305ter, al. 2, CP46 doivent indiquer:
1bis Les communications des intermédiaires financiers relatives à la rupture de la relation d’affaires effectuées en vertu de l’art. 9b, al. 3, LBA doivent contenir par analogie les informations et documents visés à l’al. 1, let. a et c à g. Elles doivent également contenir:
2 Les communications des négociants ou de leurs entreprises de révision effectuées en vertu des art. 9, al. 1bis, 11a, al. 1, ou 15, al. 5, LBA doivent contenir par analogie au moins les informations et documents visés à l’al. 1, let. a, c à e et h.
2bis Les communications des conseillers effectuées en vertu des art. 9, al. 1ter, et 11a LBA doivent contenir par analogie au moins les informations et documents visés à l’al. 1, let. a à e, g et h.
2ter Les communications des conseillers relatives à la rupture de la relation d’affaires effectuées en vertu de l’art. 9b, al. 3, LBA doivent contenir par analogie les informations et documents visés à l’al. 1, let. a, c à e et g. Elles doivent également contenir les informations visées à l’al. 1bis, let. a et b.
2quater Les communications des autorités, des organismes de surveillance ou des organismes d’autorégulation effectuées en vertu des art. 16, al. 1, ou 27, al. 4, LBA doivent contenir par analogie au moins les informations et documents visés à l’al. 1.
1 L’échange d’informations avec le bureau se fait au moyen du système d’information mis à disposition par ce dernier.
2 Tous les utilisateurs du système d’information doivent s’y enregistrer préalablement.
1 Les communications et les autres informations transmises au bureau sont enregistrées dans le système d’information. Le bureau confirme la réception des communications après avoir reçu toutes les informations et tous les documents visés à l’art. 3. Le délai visé à l’art. 9b, al. 1, LBA court à compter de la date de réception indiquée sur l’accusé de réception.
Collaboration avec les autorités, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation
1 Le bureau peut demander aux autorités ainsi qu’aux organismes de surveillance et aux organismes d’autorégulation visés aux art. 29, al. 1 à 2bis, et 29b LBA toutes les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir les tâches que la loi lui assigne ou recevoir de telles informations de leur part. L’échange avec le SECO visé à l’art. 29, al. 1bis, LBA est également possible aux fins de l’application de la LEmb47. Le bureau peut notamment vérifier si:
Information de l’intermédiaire financier et du conseiller
1 Le bureau informe l’intermédiaire financier ou le conseiller qu’il transmet les informations à l’autorité de poursuite pénale compétente conformément à l’art. 23, al. 5, LBA.
2 Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ultérieure de l’intermédiaire financier ou du conseiller est soumise à l’autorisation préalable de celle-ci.
1 Le bureau peut informer:
2 Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier ou un conseiller n’a pas observé ses obligations de diligence, ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou ses obligations en matière de remise d’informations en vertu de l’art. 11a LBA, il peut, conformément à l’art. 29, al. 1, ou 29b LBA, transmettre spontanément à l’autorité de surveillance compétente, à l’organisme de surveillance compétent ou à l’organisme d’autorégulation compétent les informations suivantes:
Le bureau utilise le système d’information pour:
Provenance des informations
2 Ne concerne que le texte allemand
1 Le système d’information sert à:
2 Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, let. a à f et h, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:
2bis Le SECO a accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où il a besoin de cet accès pour l’application de la LBA et de la LEmb50.